Termes & Conditions

  • La clause de Propriété Intellectuelle informera les utilisateurs que le contenu, le logo et les autres médias visuels que vous avez créés sont votre propriété et sont protégés par les lois de droits d'auteur.
  • Une clause Résiliation précise que les comptes utilisateurs sur votre site Web et application mobile ou l'accès des utilisateurs à votre site Web et application mobile (si les utilisateurs ne peuvent pas s'inscrire) peuvent être résiliés en cas d'abus ou à votre seule discrétion.
  • Une clause Droit applicable informe les utilisateurs des lois qui régissent le contrat. Elle doit indiquer le pays où votre entreprise a son siège ou le pays depuis lequel vous exploitez votre site Web et votre application mobile.
  • Une clause Liens vers d'autres sites Web informe les utilisateurs que vous n'êtes pas responsable des sites Web tiers vers lesquels vous redirigez. Ce type de clause vise généralement à informer les utilisateurs qu'ils sont tenus de lire et d'accepter (ou non) les Conditions générales ou les Politiques de confidentialité de ces tierces parties.
  • Si votre site Web ou vos applications mobiles permettent aux utilisateurs de créer du contenu et de le mettre à disposition des autres utilisateurs, un article Contenu informe les utilisateurs qu'ils détiennent les droits relatifs au contenu créé par leurs soins.
    La clause « Contenu » mentionne généralement que les utilisateurs doivent accorder au développeur du site Web ou de l'application mobile le droit de partager ce contenu sur leur site Web/application mobile pour le mettre à la disposition d'autres utilisateurs.
    Comme le contenu créé par les utilisateurs est visible par des tiers, une clause de notification DMCA (ou Violation du droit d'auteur) peut être utile pour informer les utilisateurs et les détenteurs des droits d'auteur que tout contenu s'avérant être en violation du droit d'auteur fera l'objet d'une notification de retrait en vertu du DMCA vous obligeant à supprimer ledit contenu.
  • Une clause de Limitation indique aux utilisateurs qu'en acceptant d'utiliser votre service, ils s'engagent également à ne pas effectuer certaines actions. Cela peut s'inscrire dans une liste très longue et approfondie dans vos Conditions générales afin d'englober un maximum d'utilisations déconseillées.
Source: https://termsfeed.com/blog/sample-terms-and-conditions-template

Conditions générales de vente des produits et de fourniture de services par Save Ton Phone Clause n° 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SAVE TON PHONE (ci-après « SAVE TON PHONE ») et de ses clients (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente de produits tels que téléphones portables (smartphones), tablettes, objets connectés et accessoires mobiles, matériels, articles et divers produits électroniques et/ou de nouvelles technologies, forfaits d’opérateurs téléphoniques et internet fixe et mobile, cartes prépayées de communication et internet fixe et mobile, cartes SIM d’opérateurs téléphoniques et/ou de la fourniture de prestations de services telles que la réparation de téléphones mobiles, tablettes et ordinateurs. Toute vente et/ou prestation accomplie par SAVE TON PHONE à la demande du Client emporte l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente et de fourniture de services. Clause n° 2 : Prix Les prix des produits vendus et/ou des prestations réalisées par SAVE TON PHONE sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en francs pacifiques de Polynésie Française et calculés hors taxes. Les prix incluent la TVA dont le taux est de 16% pour les produits et de 13% pour les services. SAVE TON PHONE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits et/ou services commandés par le Client aux prix indiqués suivant devis validé par le Client lors de la confirmation de la commande. Clause n° 3 : Modalités de paiement Le règlement des produits achetés et/ou des services commandés en points de vente s'effectue : - soit par chèque bancaire ou postal, sur présentation d’une pièce d’identité, - soit par carte bancaire Visa, Mastercard, American Express ou autres cartes bancaires, - soit par carte bancaire privative locale : Banque Socredo, Banque de Tahiti, Banque de Polynésie, CCP, - soit en espèces (pour un montant inférieur à 119 000 Fcfp), - soit par virement bancaire, étant toutefois précisé que dans un tel cas, la vente du produit ou la fourniture du service sera effectivement réalisée sur présentation d’une confirmation de l’ordre de virement. Les données de paiement enregistrées par SAVE TON PHONE font foi jusqu'à preuve contraire de la transaction passée dans le cadre des présentes conditions. Clause n°4 : Commandes Les commandes de fournitures de services ou réservations fermes d’achats de produits ne sont acceptées par SAVE TON PHONE que sous réserve du paiement d’un acompte susceptible de varier entre 30 % et 50 % du prix selon la nature de la prestation de service commandée ou du produit réservé vendu. Clause n°5 : Disponibilité des produits Les offres de produits et prix sont valables sous réserve de la disponibilité des produits telle que confirmée par SAVE TON PHONE après passation de commande par le Client et confirmation par SAVE TON PHONE. Clause n°6 : Clause de réserve de propriété SAVE TON PHONE conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'une procédure collective telle qu’un redressement ou une liquidation judiciaire, SAVE TON PHONE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés. Clause n°7 : Livraison En cas de réservation d’un produit par le Client, ou d’indication d’un délai pour la fourniture d’un service, celui-ci n'est donné qu'à titre indicatif au Client. En conséquence, en cas de retard, le Client ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts, ni à l’annulation de sa commande, sauf convention contraire préalable et écrite entre SAVE TON PHONE et le Client. Clause n°8 : Absence de droit de rétractation Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation sur l’achat et /ou la commande de produits en points de vente. Clause n°9 : Conditions particulières à la fourniture des services de réparation • Pour les besoins de tout service de réparation, le Client a l’obligation de communiquer son mot de passe à SAVE TON PHONE, laquelle s’engage à en conserver la stricte confidentialité, sans lequel aucune intervention ne pourra être réalisée par SAVE TON PHONE. • Une fois le service de réparation réalisé, le Client en est avisé par SAVE TON PHONE au moyen d’une confirmation écrite, par sms ou email, selon l’option choisie par le Client lors du dépôt du produit à réparer et est invité à venir le récupérer en magasin dans un délai maximal de (3) trois mois, sous réserve de l’entier paiement de la prestation réalisée. A défaut, tout produit réparé non récupéré dans le délai susvisé pourra être détruit ou recyclé par SAVE TON PHONE sans que le Client ne puisse prétendre à aucun dommage et intérêts à ce titre. • Le Client doit présenter à SAVE TON PHONE son ticket de réparation, ou devis validé, afin de pouvoir retirer le produit réparé. • En cas de demande du Client d’une réparation en urgence dans un délai de (2) deux heures, après acceptation écrite et préalable de SAVE TON PHONE, la prestation de réparation donnera lieu à un tarif majoré préalablement accepté suivant devis validé par le Client. • En cas de réparation sur rétro-éclairage, circuit tactile, circuit de charge, SAVE TON PHONE s’engage à fournir le service dans un délai de (2) deux jours à compter de l’acceptation préalable et écrite par SAVE TON PHONE de la prestation, sauf demande de la réparation en urgence sous (2) deux heures, par le Client au tarif majoré préalablement accepté suivant devis validé par le Client. • Toutefois, dans le cas de réparation sur circuit tactile, les résultats n’étant nullement garantis, il est expressément convenu entre le parties que SAVE TON PHONE n’est tenue à aucune obligation de résultat à l’égard du Client, mais à une simple obligation de moyens, ce que le Client accepte expressément sans réserve aux termes des présentes. Dans le cas où le Client confirmerait par écrit à SAVE TON PHONE son souhait de voir toutefois poursuivre la réparation, nonobstant l’absence d’obligation de résultat, le Client en endossera le risque et paiera la prestation commandée à SAVE TON PHONE sans pouvoir prétendre à aucun rabais, ni ristourne, ni dommage et intérêt. • Dans le cas où un diagnostic serait nécessaire afin d’identification de l’étendue de la prestation de réparation à effectuer, celui-ci donnera lieu au paiement d’une somme forfaitaire complémentaire de 4.000 xpf. • En cas de réparation d’un téléphone de marque Samsung fabriqué antérieurement à 2019, il est expressément entendu entre les parties que la réparation peut endommager la peinture sur la coque plastique du châssis pendant le démontage, ce que le client accepte expressément aux termes des présentes, sans pouvoir prétendre à aucun dommage et intérêt à ce titre. Clause n° 10 : Garanties légales et contractuelle : Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité du produit et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, certains produits achetés chez SAVE TON PHONE peuvent donner droit à une garantie contractuelle et ce, selon la nature du produit. Le cas échéant, celle-ci est indiquée sur la facture du Client. 10.1. Etendue de la Garantie Contractuelle par famille des produits : Au titre de la garantie contractuelle, selon la nature des produits, SAVE TON PHONE s’engage à réparer ou remplacer les produits à sa charge exclusive et ce, dans les strictes conditions visées ci-après. En aucun cas, les produits sous garantie contractuelle ne donneront lieu à un remboursement. La garantie contractuelle offerte par SAVE TON PHONE couvre exclusivement les défauts de fabrication des produits selon leur nature, à condition qu’ils ne comportent aucune trace de choc, de cassure, de fissure et d'oxydation : - Téléphones et Tablettes, quelle qu’en soit la marque, sont garantis (1) un an à compter de la date d’achat telle que figurant sur la facture contre tout défaut de fabrication ; - Montres et Bracelets Connectés de marques Samsung et Apple sont garantis (3) trois mois à compter de la date d’achat telle que figurant sur la facture contre tout défaut de fabrication. En effet, toute trace de choc (cassure, fissure, rayure, pression, pliure,…), de liquide quel qu’il soit, de sable, terre et/ou d’oxydation sur les produits susvisés constituent autant de causes exclusives de la garantie contractuelle offerte par SAVE TON PHONE. - Les pièces détachées des téléphones mobiles (iPhones et smartphones) susceptibles d’être achetées par le Client indépendamment de l’achat d’un téléphone, telles que les écrans, châssis, connecteurs de charges, appareils photo, à l’exclusion des batteries, sont garanties (3) trois mois uniquement à compter de la date d’achat telle que figurant sur la facture. Les produits sous garantie contractuelle doivent être retournés ou rapportés en magasin, le cas échéant, avec l'ensemble de leurs éléments accessoires, emballage, notice.... - Toute prestation de réparation effectuée par SAVE TON PHONE est garantie pendant un délai de (3) trois mois à compter de la date de la facture y afférente. 10.2. Exclusions de la garantie contractuelle : La garantie contractuelle ne couvre pas : - le remplacement des consommables et/ou accessoires (tels que notamment batteries de téléphones mobiles et batteries externes, kits piéton, câbles d'alimentation, chargeurs...), - le remplacement de tout produit défectueux en raison d’une utilisation impropre dudit produit par le Client, ou non conforme à sa destination, telle que résultant notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) de la présence de : o tout liquide entrant en contact avec le produit (verre d’eau renversé sur le téléphone ou d’autres types de produits), o oxydation (notamment lorsque le téléphone est tombé dans l’eau de mer), o sable, terre entrant en contact avec le téléphone, o choc du téléphone (notamment après être tombé par terre), o pression, pliure (notamment lorsque le Client s’assoit sur son téléphone), o choc électrique (notamment lors d’une surtension lors de la charge du téléphone), o rayure profonde sur l’écran du téléphone (notamment due au frottement de clefs dans une poche ou un sac). - les accessoires des téléphones et tablettes tels que les protections mobiles (coques, étuis, finger rings), les câbles de charge, les chargeurs et les cartes mémoire micro SD ne sont couverts par aucune garantie contractuelle. Après mise en œuvre de la garantie contractuelle et, à cet effet, remplacement et/ou réparation du produit concerné conformément aux conditions susvisées de la garantie contractuelle, SAVE TON PHONE ne sera en aucun cas tenue responsable dans le cas où d'autres pannes annexes et/ou subséquentes à la réparation seraient détectées postérieurement à la prestation de réparation sur ledit produit concerné. Dans le cadre de la garantie contractuelle, SAVE TON PHONE se réserve la faculté de sous-traiter la prestation de réparation, via un centre de service après-vente de son choix, ou de procéder à un échange et remplacement du produit défectueux. Clause n° 11 : Force majeure La responsabilité de la société SAVE TON PHONE ne pourra pas être recherchée, ni engagée en cas de non-exécution ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites aux présentes conditions générales en cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil et de la jurisprudence y afférente. Clause n° 12 : Droit applicable - Tribunal compétent Les présentes conditions générales sont soumises au droit français applicable en Polynésie Française, ainsi qu’aux dispositions légales propres à la Polynésie Française. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Papeete. Clause n°13 : Données personnelles des clients Les informations et données à caractère personnel du Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec SAVE TON PHONE qui sont enregistrées dans un fichier informatisé pour l’exécution des présentes à des fins de gestion des commandes, pour les besoins des relations commerciales, des abonnements, garanties, mais également pour mesurer la satisfaction client et personnaliser les offres commerciales. Destinées aux services internes de SAVE TON PHONE, les données à caractère personnel peuvent toutefois être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande. Conformément à la loi « informatique et libertés », du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de retrait sur les données personnelles le concernant.