Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SAVE TON PHONE (ci-après « SAVE TON PHONE ») et de ses clients (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente à distance sur le site https://savetonphone.com de produits tels que téléphones portables (smartphones), tablettes, objets connectés et accessoires mobiles, matériels, articles et divers produits électroniques et/ou de nouvelles technologies, forfaits d’opérateurs téléphoniques et internet fixe et mobile, cartes prépayées de communication et internet fixe et mobile, cartes SIM d’opérateurs téléphoniques.

Toute vente à distance emporte l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des produits vendus par SAVE TON PHONE sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la commande par SAVE TON PHONE. Ils sont libellés en francs pacifiques de Polynésie Française et calculés hors taxes. Les prix incluent la TVA dont le taux est de 16% pour les produits.

SAVE TON PHONE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits commandés par le Client aux prix indiqués suivant devis validé par le Client lors de la confirmation de la commande par SAVE TON PHONE.

Clause n° 3 : Modalités de paiement

Le règlement des produits achetés en ligne s'effectue :

- soit par carte bancaire Visa, Mastercard, American Express ou autres cartes bancaires,

- soit par carte bancaire privative locale : Banque Socredo, Banque de Tahiti, Banque de Polynésie, CCP,

- soit par virement bancaire.

Il est toutefois précisé que le produit commandé par le Client n'est expédié qu'à réception par SAVE TON PHONE du règlement intégral du prix et du parfait encaissement sur le compte bancaire de SAVE TON PHONE.

Les données de paiement enregistrées par SAVE TON PHONE font foi jusqu'à preuve contraire de la transaction passée dans le cadre des présentes conditions.

Clause n°4 : Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables sous réserve de la disponibilité des produits telle que confirmée par SAVE TON PHONE après passation de la commande par le Client et confirmation de celle-ci par SAVE TON PHONE.

Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété

SAVE TON PHONE conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l'objet d'une procédure  collective telle qu’un redressement ou une liquidation judiciaire, SAVE TON PHONE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

Clause n°6 : Livraison

La livraison du produit commandé et payé par le Client est effectuée, au choix du Client :

- soit par l'envoi au Client d'un avis de mise à disposition en magasin,

- soit au lieu de livraison en Polynésie Française indiqué par le Client lors de la validation de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de la confirmation de la commande n'est donné qu'à titre indicatif, étant toutefois précisé que la livraison interviendra au plus tard dans un délai de (30) trente jours suivant la date de confirmation de la commande.

Dans le cas où SAVE TON PHONE ne serait pas à même d’effectuer la livraison dans le délai susvisé, pour quelque motif que ce soit, celle-ci ne sera tenue qu’au remboursement de la commande au Client, sans que celui-ci ne puisse prétendre au paiement de dommages et intérêts, ce que le Client accepte expressément aux termes des présentes.

Le transfert de propriété du produit intervient au jour du paiement intégral de celui-ci par le Client. En conséquence, le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

Toutefois, en cas de produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits produits et adressés à SAVE TON PHONE dans un délai de (5) cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à l’attention de SAVE TON PHONE à l’adresse suivante : Centre Vaima-Plaza haute, Lot 137, 98713 Papeete. 

- Dans le cas d’un produit manquant, SAVE TON PHONE enverra ledit produit manquant à l’adresse de livraison du Client dès réception de celui-ci.

- Dans le cas d’un produit détérioré, le Client se rapprochera du transporteur afin de lui formuler sa réclamation et, le cas échéant, en obtenir réparation.

Clause n°7 : Droit de rétractation – Retour des produits

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de (7) sept jours calendaires pour une commande de l’île de Tahiti et de (30) trente jours calendaires dans les autres îles à compter du lendemain de la réception du(des) produit(s) pour exercer le droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du(des) produit(s) achetés et les frais d’envoi seront remboursés par SAVE TON PHONE ; les frais de retour restant à la charge du Client. 

En cas de retour du(des) produit(s), ceux-ci sont à effectuer dans leur état d’origine et dans leur emballage, et doivent être accompagnés de tous accessoires, tels que câble de charge, de telle sorte qu’ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf. La copie de la facture d'achat sera également jointe au produit retourné. SAVE TON PHONE remboursera alors le Client du montant du produit retourné dans le respect des conditions susvisées exclusivement et ce, dans un délai de (15) quinze jours suivant la date de réception dudit produit retourné.

Clause n°8 : Garanties légales et contractuelle 

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés et de la garantie légale de conformité du produit et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En outre, certains produits achetés chez SAVE TON PHONE peuvent donner droit à une garantie contractuelle et ce, selon la nature du produit. Le cas échéant, celle-ci est indiquée sur la facture du Client.

8.1. Etendue de la Garantie Contractuelle par famille des produits :

Au titre de la garantie contractuelle, selon la nature des produits, SAVE TON PHONE s’engage à réparer ou remplacer les produits à sa charge exclusive et ce, dans les strictes conditions visées ci-après.

En aucun cas, les produits sous garantie contractuelle ne donneront lieu à un remboursement.

La garantie contractuelle offerte par SAVE TON PHONE couvre exclusivement les défauts de fabrication des produits selon leur nature, à condition qu’ils ne comportent aucune trace de choc, de cassure, de fissure et d'oxydation :

- Téléphones et Tablettes, quelle qu’en soit la marque, sont garantis (1) un an à compter de la date d’achat telle que figurant sur la facture contre tout défaut de fabrication ;

- Montres et Bracelets Connectés de marques Samsung et Apple sont garantis (3) trois mois à compter de la date d’achat telle que figurant sur la facture contre tout défaut de fabrication.

En effet, toute trace de choc (cassure, fissure, rayure, pression, pliure,…), de liquide quel qu’il soit, de sable, terre et/ou d’oxydation sur les produits susvisés constituent autant de causes exclusives de la garantie contractuelle offerte par SAVE TON PHONE.

- Les pièces détachées des téléphones mobiles (iPhones et smartphones) susceptibles d’être achetées par le Client indépendamment de l’achat d’un téléphone, telles que les écrans, châssis, connecteurs de charges, appareils photo, à l’exclusion des batteries, sont garanties (3) trois mois uniquement à compter de la date d’achat telle que figurant sur la facture.

Les produits sous garantie contractuelle doivent être retournés ou rapportés en magasin, le cas échéant, avec l'ensemble de leurs éléments accessoires, emballage, notice.... 

- Toute prestation de réparation effectuée par SAVE TON PHONE est garantie pendant un délai de (3) trois mois à compter de la date de la facture y afférente.

8.2 Exclusions de la garantie contractuelle :

La garantie contractuelle ne couvre pas :

- le remplacement des consommables et/ou accessoires (tels que notamment batteries de téléphones mobiles et batteries externes, kits piéton, câbles d'alimentation, chargeurs...),

- le remplacement de tout produit défectueux en raison d’une utilisation impropre dudit produit par le Client, ou non conforme à sa destination, telle que résultant notamment (sans que cette liste ne soit exhaustive) de la présence de :

o tout liquide entrant en contact avec le produit (verre d’eau renversé sur le téléphone ou d’autres types de produits),

o oxydation (notamment lorsque le téléphone est tombé dans l’eau de mer),

o sable, terre entrant en contact avec le téléphone,

o choc du téléphone (notamment après être tombé par terre),

o pression, pliure (notamment lorsque le Client s’assoit sur son téléphone),

o choc électrique (notamment lors d’une surtension lors de la charge du téléphone),

o rayure profonde sur l’écran du téléphone (notamment due au frottement de clefs dans une poche ou un sac).

- les accessoires des téléphones et tablettes tels que les protections mobiles (coques, étuis, finger rings), les câbles de charge, les chargeurs et les cartes mémoire micro SD ne sont couverts par aucune garantie contractuelle. 

Après mise en œuvre de la garantie contractuelle et, à cet effet, remplacement et/ou réparation du produit concerné conformément aux conditions susvisées de la garantie contractuelle, SAVE TON PHONE ne sera en aucun cas tenue responsable dans le cas où d'autres pannes annexes et/ou subséquentes à la réparation seraient détectées postérieurement à la prestation de réparation sur ledit produit concerné.

Dans le cadre de la garantie contractuelle, SAVE TON PHONE se réserve la faculté de sous-traiter la prestation de réparation, via un centre de service après-vente de son choix, ou de procéder à un échange et remplacement du produit défectueux.

Clause n°9 : Force majeure

La responsabilité de la société SAVE TON PHONE ne pourra pas être recherchée ni engagée en cas de non-exécution ou retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites aux présentes en cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (tel que notamment, au sens de l'article 1148 du Code civil et de la jurisprudence y afférente.

Clause n°10 : Droit applicable - Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français applicable en Polynésie Française, ainsi qu’aux dispositions légales propres à la Polynésie Française.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Papeete.

 Clause n°11 : Données personnelles des clients

Les informations et données à caractère personnel du Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec SAVE TON PHONE qui sont enregistrées dans un fichier informatisé pour l’exécution des présentes à des fins de gestion des commandes, pour les besoins des relations commerciales, des abonnements, garanties, mais également pour mesurer la satisfaction client et pour personnaliser nos offres commerciales.  Elles sont destinées à nos services internes et peuvent être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de retrait sur les données personnelles le concernant.